Le Groupe d’appui aux rapatriés et aux réfugies (Garr) et le Collectif 4 Décembre considèrent que le projet de loi sur la nationalité du gouvernement dominicain visant à pallier les effets de l’arrêt de la cour constitutionnelle rendant apatrides des milliers de personnes d’ascendance étrangère, laisse le problème intact.

 

Le projet de loi « ne résout pas le problème en profondeur et complique la situation d’une catégorie de personnes », remarque Jean Baptiste Azolin coordonnateur du Garr.

 

Le texte considère comme Dominicains et Dominicaines, les personnes nées entre 1929 et 2007, inscrites dans les registres de l’état civil sur la base de documents non reconnus par les normes en vigueur.

 

Le responsable du Garr, pense toutefois que le projet loi est un texte accusateur et contribue à décourager les démarches de légalisation. L’Etat semble accuser certaines personnes de frauder, relève Azolin. « La loi vous donne quelque chose, mais avant elle vous accuse ».

 

Le texte considère aussi ceux et celles qui sont nés sur le territoire dominicain de parents étrangers mais qui ne sont pas enregistrés dans les registres de l’état civil. Ces personnes sont considérées comme des migrants et devront remplir des formalités pour être naturalisées.

 

Ces personnes ont 90 jours pour se présenter au ministère de l’intérieur pour prouver qu’elles sont nées en République Dominicaine avant de pouvoir intégrer le plan de régularisation des étrangers.

 

D’autres délais sont également établis pour l’analyse des dossiers et pour s’accorder aux prescrits du plan national de régularisation d’étrangers en situation irrégulière.

 

« La procédure est compliquée et prend du temps. Cette loi va compliquer la situation de ce groupe de personnes », déclare Azolin qui ne cesse de se questionner sur les acteurs impliqués.

 

« L’Etat n’a-t-il pas comme prérogatives d’enregistrer les fils et filles nées sur son territoire et pourquoi l’Etat ne va pas vers eux de préférence ? L’Etat dominicain dispose-t-il de capacité pour recevoir tous ces gens dans ce laps de temps ? L’Etat haïtien peut-il livrer des papiers dans ces délais arrêtés ? » s’interroge Azolin.

 

En guise de recommandations, le Garr dit préconiser la révision de la question de délai de 90 jours jugé trop restreint, que le ministère de l’intérieur dominicain aille de préférence vers les gens tout en impliquant la société civile dans la démarche.

 

Pour sa part, le Collectif 4 Décembre se dit très sceptique par rapport au projet loi.

 

« Après l’avoir analysé, nous avons constaté qu’il n’aboutit pas à ce que l’on attendait véritablement », regrette le coordonnateur du Collectif, Jean Robert Argand, qui toutefois qualifie l’initiative « d’avancée, mais non une victoire ».

 

« Nous croyons que ça ne va nullement solutionner le problème en profondeur. Il ne fait que pallier certains effets. Le problème peut ressurgir à n’importe quel moment », conclut-il, ajoutant que le Collectif est en train de travailler là-dessus.