Les résultats de la révision des livres de registre civil, par une commission de la junte centrale électorale (Jce) dominicaine, feraient état de la possibilité pour « 13,672 enfants d’Haïtiens non-résidents » - parmi les 24,392 personnes enregistrées depuis 1929, avec des documents non valides - de voir se régulariser leur situation, moyennant certaines preuves fournies à l’État dominicain.

 

Cette annonce a été faite le jeudi 7 novembre 2013 par la Jce, à la veille de l’arrivée d’une équipe d’investigation de la Cour interaméricaine de droits humains (Cidh), suite à la demande du gouvernement de Saint-Vincent et Grenadines.

 

Elle survient également au fort d’une forte réprobation internationale contre la sentence « raciste, xénophobe » de la cour constitutionnelle dominicaine, en date du 23 septembre 2013.

 

Cette sentence vise à déchoir de la nationalité dominicaine plusieurs centaines de Dominicaines et de Dominicains, dont une grande partie d’ascendance haïtienne.

 

La Jce devait procéder à une vérification des cahiers d’enregistrement des naissances, de 1929 à date, selon la sentence 0168/13 du tribunal constitutionnel dominicain.

 

Aux mêmes fins, il est exigé au ministère dominicain de l’intérieur et de la police d’accorder une période de 90 jours au Conseil national de l’immigration pour élaborer le Plan national pour la régularisation des étrangères et étrangers.

 

Dans ces circonstances, « (…) le Conseil national de l’immigration a accordé un délai de 30 jours, à la junte centrale électorale, pour déterminer l’impact de la sentence sur les personnes inscrites dans le registre d’état civil, régulièrement ou irrégulièrement », a déclaré la junte centrale.

 

 

Ce chiffre signifierait que la décision de rendre apatrides des Dominicaines et Dominicains d’ascendance étrangère ne toucherait que 13,672 citoyennes et citoyens d’origine haïtienne.

 

Or, les statistiques, régulièrement mentionnées par les organisations de droits humains, évoquent toujours plus de 200 mille Dominicaines et Dominicains, susceptibles d’être affectés par la sentence (de septembre 2013) de la cour constitutionnelle dominicaine.

 

Les autorités dominicaines tentent d’expliquer cette contradiction par une « absence de culture registraire » en Haïti.

 

Ladite sentence aurait eu un impact sur 0.57 % (environ 54 mille personnes) de la population dominicaine (qui s’élève à 9,445,281 personnes recensées en 2010), selon la junte centrale électorale dominicaine.

 

Parmi les 53,847 dossiers impactés, il s’est retrouvé 29,445 Dominicaines et Dominicains de 98 ascendances étrangères différentes en situation régulière.

 

Toutefois, celles et ceux qui sont d’origine haïtienne ne seraient pas moins de 22,689 personnes.

 

 

La déclaration du président de la junte centrale électorale, Roberto Rosario, laisse, tout de même, un flou sur le cas des Dominicaines et Dominicains (d’ascendance étrangère), qui se retrouveraient, pourtant, en situation régulière, d’après le registre civil des étrangères et étrangers.

 

« Aux personnes qui se trouvent dans une situation irrégulière, d’après l’inventaire, la sentence 0168-13 et l’État dominicain, à travers ses différents organes, leur garantissent que s’ils peuvent démontrer leurs racines dans la république, peuvent prouver qu’ils y sont nés et n’ont jamais violé les lois, leurs documents seront régularisés. De même que les 55 % [29 445] qui sont dûment réguliers et exercent leurs droits comme des Dominicaines et Dominicains pourront jouir de ces mêmes conditions », avance-t-il.

 

 

L’État haïtien ne serait pas capable de garantir le droit à un nom, à une identité et à la nationalité à 7 millions de ses nationaux, allègue la junte centrale électorale dominicaine.

 

Seulement 4,2 millions de personnes détiendraient une identité civile en Haïti.

 

« Ce qui représente le principal obstacle, pour la population migrante haïtienne, de pouvoir se faire enregistrer dans n’importe quel pays du monde », continue Rosario.

 

La junte centrale électorale dominicaine dit s’inspirer d’un discours du Secrétaire général de l’Organisation des États américains (Oea), lu en février 2009 par son délégué José Octavio Bordón.

 

Dans ce discours, l’organisation hémisphérique aurait déclaré qu’ « en Haïti, par exemple, 4,2 millions de personnes ont pu obtenir leurs documents d’identité grâce à l’Oea », via le le programme d’universalisation de l’identité civile.

 

Cela signifie-t-il qu’aucune Haïtienne, qu’aucun Haïtien n’ont détenu d’identité civile avant le programme de l’Oea en 2009 ?

 

L’enquête sur les conditions de vie des ménages après le séisme (Ecvmas), menée en 2012 en Haïti, évalue sa population à 10,7 millions d’habitantes et d’habitants.

 

En octobre 2013, Antoine Lissaint, directeur national du Service jésuite aux migrants en Haïti, soulignait combien la sentence - visant à déchoir de la nationalité dominicaine plusieurs centaines de milliers de Dominicaines et de Dominicains - est l’aboutissement de tout un processus, mis en place, depuis quelques années, par des (ultra) nationalistes dominicains qui arrivent à contrôler les registres civils, la migration, le ministère des affaires étrangères et la junte centrale électorale.