L’arrestation ou la « séquestration » d’un député du peuple a provoqué une certaine tension (une crise selon un communiqué de la Primature) dans les relations entre le Parlement et l’Exécutif. Les députés dans une résolution exigent la démission de 3 ministres et du commissaire du gouvernement, tandis que les sénateurs décident d’interpeller 2 membres du Gouvernement.

 

En dépit des antécédents [1] que sénateurs et députés ont évoqués au moment de prendre leur décision, ils se sont limités à leurs prérogatives constitutionnelles. Nul observateur ne saurait ne pas voir la responsabilité du président de la République dans cette escalade hasardeuse. Mais, conformément à leurs prérogatives constitutionnelles, ils ont opté pour une voie moyenne et raisonnable : l’interpellation de membres du gouvernement qu’ils estiment impliqués dans cet affront contre le Pouvoir législatif. Normalement, le gouvernement dans son ensemble aurait pu être interpellé vu la gravité de la provocation qui constitue une charge calculée (volontaire) contre l’ordre constitutionnel.

 

L’issue de l’interpellation pourrait être un vote de censure qui obligerait l’Exécutif à renvoyer les ministres mis en cause. Les déclarations du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, M. Josué Pierre-Louis, ne suffiront pas à convaincre les parlementaires, dans la mesure où il s’agissait d’une violation annoncée de la Constitution. En tant que responsable, il avait d’une part l’obligation de s’assurer que le Chef du Parquet avait réuni les éléments (pour autant qu’il y en aurait eu) et, d’autre part, lui rappeler impérativement l’obligation de suivre les prescrits de la constitution. Se serait-il contenté de demander au Commissaire Félix Léger s’il disposait d’éléments suffisants, si c’était le Président de la République qui était visé par ce dernier ?

 

Certains préconisent une réconciliation entre l’Exécutif et le Parlement qui ferait du « kase fèy kouvri sa ». Cependant, par rapport au tollé provoqué par la « séquestration » du Député, l’affaire ne peut pas se terminer sans qu’une sanction ne soit infligée au titulaire du Ministère de la Justice, et aux autres personnalités ministérielles impliquées dans cette scandaleuse atteinte à la lettre et à l’esprit de la Constitution. Cette sanction minimale aura valeur d’avertissement au Président de la République.

 

Il est normal d’aller au devant d’une probable crise institutionnelle pour éviter l’aggravation de la crise économique et sociale. Mais, on ne peut pas ne pas sanctionner certains agissements de l’Exécutif attentatoires aux acquis constitutionnels et démocratiques. Il faut une décision politique pour arrêter cette dérive préméditée qui peut mettre en danger la liberté de tout citoyen qui oserait critiquer l’action du chef de l’État, car l’arrestation du Député est aussi un acte d’intimidation. On ne peut pas non plus se garder de prendre une sanction parce que cette sanction ne touchera pas directement le principal commanditaire.

 

Dans cette affaire, tout ce qu’avait raconté le président de la République, en privé ou en public, peut aider à comprendre pourquoi on en est arrivé là. Mais, le fait palpable et tangible pour lequel le Ministre de la justice et le commissaire du gouvernement, et tous ceux impliqués dans cette affaire, doivent être sanctionnés, c’est la « séquestration » d’un député du peuple en fonction, quel qu’en soit le commanditaire.

 

La sanction normale ne peut que restaurer le Parlement dans sa dignité comme institution essentielle de la charpente constitutionnelle et garante de la pluralité démocratique de l’expression politique. Ne pas sanctionner reviendrait à condamner cette législature, ce Parlement, dans une indignité définitive, dangereuse pour l’ordre républicain.

 

- Jhon Picard Byron  est Professeur à l’Université d’État d’Haiti

 

[1] Entre autres, l’altercation entre le président et le député en question lors d’une rencontre au Palais national, le 12 octobre 2011