Un nouveau traité commercial, le TAFTA, est en négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. L’objectif affiché est de libéraliser les échanges transatlantiques, de baisser les barrières douanières, d’harmoniser les normes et d’uniformiser les pratiques. Les négociateurs estiment que cette nouvelle étape de la constitution d’un vaste marché permettrait de relancer une croissance atone, l’emploi et le bien-être général. Or, si les résultats attendus sont loin de faire l’unanimité et sont (légitimement) contestés, il faut bien comprendre ce qui se joue à l’heure actuelle. Depuis la crise financière de 2007, un vaste programme libéral de politique se dessine sous couvert du présumé problème de l’endettement des États et de la récession. Ce programme est la tentative et la volonté d’imposer aux citoyens un modèle de société sans pour autant qu’ils soient consultés. La volonté d’adjoindre un tribunal privé de règlement des différends en est la preuve.

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs politiques et économiques, qui sous-tendent le TAFTA et le développement des traités commerciaux, répondent à la nécessité intrinsèque du capitalisme d’élargir les sphères de la marchandisation, de trouver des débouchés et des lieux de production permettant de réduire les coûts au maximum. Cette nécessité est fondamentale pour l’existence même de ce mode de production. La généralisation de la sphère marchande traduit l’idée que l’économie est considérée comme une sphère spécifique et extérieure à la société. Ainsi, les penseurs libéraux qui accompagnent le processus de développement capitaliste vont proposer une matrice idéologique qui se compose de quatre principes fondamentaux ; le marché est une institution sociale naturelle et universelle (1), il est source de bien-être sans intervention extérieure (2), le libre-échange est tout aussi naturel (3), la concurrence est socialement et économiquement bénéfique (4). Le TAFTA est fondé sur ces principes, il est présenté par ses promoteurs comme nécessaire à la constitution d’un vaste marché entre l’Europe et les États-Unis et donc tous les avantages qui devraient aller avec.

 

Cependant, le TAFTA n’est pas un traité comme les autres. Il appartient à la catégorie des traités bilatéraux qui se sont multipliés dans les années 2000, du fait du blocage des négociations globales de l’OMC, mais aussi pour introduire des mesures institutionnelles qui battent en brèche la souveraineté des États et accélèrent la mise en œuvre du programme néolibéral. Ces traités portent en particulier sur la promotion et la protection juridique à peu près complète des investissements étrangers, donnant ainsi une liberté d’action aux firmes étrangères. L’UE a imposé un tel traité en 2007 aux petits pays de la Caraïbe. L’imposition du TAFTA va principalement profiter aux grands groupes d’intérêts privés, entreprises et monde de la finance.

 

Le mouvement social a pris en main l’opposition à ce traité et il trouve enfin un relais médiatique. Face aux positions de la Commission européenne et des promoteurs de l’accord, nous devons apporter des arguments forts et clivants. Il convient donc d’apprécier les fondements théoriques d’un tel processus, d’en souligner les limites théoriques et empiriques, et de voir quels sont les fondements et présupposés du TAFTA, qui sont exactement les mêmes que ceux de la création du marché unique européen préalable à l’Union européenne. Cet article doit être vu comme une revue de littérature de la pensée économique en vue destructurer une pensée militante et des arguments dans le combat d’idées.

 

Le TAFTA est basé sur quatre postulats qui font partie du socle de la théorie libérale et sont l’habillage idéologique de nécessités et de ressorts profonds de l’économie capitaliste.

 

Si le marché est une institution naturelle, il est donc déconnecté de toute autorité politique. Ce point est fondamental. De plus, le marché est source de progrès social et de bien-être. Pour cela, un seul préalable : le marché doit être libre de fonctionner sans intervention extérieure, par définition néfaste. On entend ici principalement une intervention politique. Les prix doivent se fixer sans contraintes, permettant un équilibre entre l’offre et la demande ; débouchant par ajustement automatique sur une production optimale et l’usage de tous les facteurs de production à ce prix d’équilibre. Le chômage, par exemple, ne peut être que volontaire. Si le marché est une institution sociale naturelle, alors, pour les libéraux, la constitution d’un vaste marché transatlantique est la suite logique de l’histoire moderne. Le politique doit être exclu, c’est tout le sens du tribunal arbitral privé qui doit permettre aux investisseurs et entreprises de ne pas subir les modifications juridiques qui remettent en cause leurs intérêts.

 

Ainsi, tout équilibre général est un optimum social, tout optimum est un équilibre général. Dans ce cas, il n’est pas acceptable de modifier la situation d’un individu si celle d’un autre peut être impactée négativement. Les relations sociales et les rapports sociaux de production n’existent pas, les comportements sont uniquement guidés par la recherche de l’intérêt individuel. Une pensée utilitariste en découle mécaniquement. Les choix sont donc guidés par un arbitrage entre coûts et avantages. Le prix est donc l’outil de régulation. La monnaie n’est qu’un intermédiaire des échanges et elle est apparue essentiellement pour dépasser les contraintes du troc. De plus, elle est considérée comme une marchandise comme les autres. Elle ne peut être désirée pour elle-même. Ici aussi nous observons les soubassements théoriques aux traités commerciaux.

 

Ces deux premiers fondements découlent principalement des économistes libéraux néoclassiques. Walras, Jevons, Marshall, et Pareto viendront plus tard tenter d’apporter des justifications théoriques. Arrow et Debreu concluront le débat.

 

Son développement vient des villes marchandes du nord de l’Italie avant de se propager à l’ensemble de l’Europe, ainsi que Braudel (1985), Wallerstein (1980) ou Le Goff (2014) l’ont bien étudié. Avec la révolution industrielle et le passage au capitalisme moderne l’ouverture des économies se fait une exigence pressante. Elle découle du besoin de débouchés et de limitation des coûts de production. Politiquement et idéologiquement, les Lumières et Montesquieu ont apporté l’idée du « doux commerce » qui pacifie et enrichit les hommes. Chez les économistes, l’exigence conduit à l’élaboration d’une théorie toujours raffinée pour fonder la nécessité d’une ouverture des économies qui s’est toujours faite au bénéfice des économies les plus fortes, à commencer par la Grande-Bretagne. Elle commence par Smith, pour qui la division du travail manufacturier (le célèbre atelier d’aiguilles), c’est-à-dire la productivité du travail et donc le profit, est conditionnée par la dimension du marché. Plus l’avantage productif est absolu, plus la liberté d’exporter est indispensable. Ricardo étend la théorie à la nécessité pour les entreprises de pouvoir acheter et donc importer d’où elles veulent. Ainsi, du moment que les marchandises de première nécessité qui conditionnent le prix des salaires(le blé) peuvent être produites à des prix plus bas que ceux de l’agriculture nationale, alors les barrières aux importations doivent être éliminées. Sur le plan théorique, c’est la théorie dite des avantages comparatifs et sur le plan politique c’est le combat des industriels anglais pour l’abrogation des Corn Laws et l’importation du blé de l’Argentine. Or, pour Ricardo, si la destruction de l’agriculture anglaise est le prix à payer pour contenir les salaires, il n’y aurait pas d’alternatives. Les paysans deviendront des prolétaires d’usines et se livreront de surcroît une concurrence entre eux pour obtenir du travail. La théorie a été complétée et raffinée au XX^e siècle par des économistes du nom de Hecksher, Ohlin et Samuelson. D’où le terme de théorie HOS, centrale et dominante, qui est à la base de toute l’économie internationale libérale. Dans ce cadre, un pays se spécialise dans les domaines où il détient un avantage en termes de dotations factorielles. Si un pays a une abondance de facteur travail,alors ce pays (le Bengladesh par exemple) se spécialise dans les productions qui en nécessitent ; s’il produit du maïs transgénique alors on doit pouvoir l’importer librement si les profits des firmes agroalimentaires s’en trouvent accrus.

 

Libéraliser les échanges internationaux et établir un vaste marché où la concurrence est libre et non faussée est donc un objectif politique et un projet de société. Il convient d’imposer une vaste entreprise de marchandisation vers l’instauration d’une société de marché, par nature universelle. La fin des barrières douanières, de toutes sortes, doit déboucher sur une allocation internationale optimale des ressources et à un état de prospérité généralisée.

 

Le TAFTA, comme tout accord de libre-échange, repose sur ces quatre fondements théoriques qui sont au cœur de l’économie libérale et du processus de marchandisation capitaliste. Ils sont un marqueur idéologique profond. Cependant, ils sont malmenés par les faits et les apports des sciences sociales. Malgré cela, ils font autorité et fondent la plupart des politiques publiques et économiques.

 

Nous aurions quatre fondements théoriques et qui ne seraient en aucun cas discutables. Cependant, il devient nécessaire de dénoncer ces croyances. Les sciences sociales et humaines nous apportent de nombreux arguments pour dépasser ces croyances. De plus, l’économie politique vient offrir un regard fort différent. Les choix économiques sont principalement des choix de société.

 

Historiquement, l’avènement de la société de marché a exigé l’intervention brutale de l’État, là où la pensée libérale estime que le marché est totalement indépendant de l’État. Cela commence aussi en Angleterre sous Henry VIII. Il faut donc lire le chapitre sur l’accumulation primitive du Capital de Marx, mais aussi Braudel (1985), Polanyi (1983) et plus récemment Fontaine (2008, 2014), Graeber (2014) ou René Passet (2010). Les apports de Polanyi en la matière sont fondamentaux. Le marché est une construction sociale et humaine, qui s’est traduite par l’affirmation d’un pouvoir politique, il a besoin de règles et de normes. Il n’est, comme institution sociale, qu’une parenthèse, certes non refermée, et surtout non universelle. Ainsi, Polanyi montre l’existence d’un processus long et régulier, depuis les enclosures [1]jusqu’à l’imposition de marchés fictifs de la terre, de la monnaie et du travail, d’une tentative de « désencastrement » de l’économie de la sphère sociale qui va avec l’imposition du capitalisme. Ce « désencastrement » se traduit par l’imposition des règles économiques à l’ensemble de la société, il est lié à l’essor du lien marchand qui a servi de base au développement du capitalisme, quand les autres types de société sont fondés sur des liens économiques totalement encastrés dans les rapports sociaux. Dans ce cas, les comportements rationnels et utilitaristes qui vont avec ce processus de marchandisation ne sont pas universels mais découlent de l’imposition du mode de production capitaliste. Cette situation voit son déclin dans les années 1930avec la grande crise. Sans règles et normes, le marché, et son étape ultime jamais réalisée, la société de marché, est une institution potentiellement dangereuse qui déstructure les relations sociales qui deviennent impersonnelles, nous dira Polanyi. Le modèle d’une société de marché repose sur le processus de marchandisation. Par la suite, une « Grande transformation » voit l’économie reprendre sa place et les rapports sociaux se « démarchandiser » jusque dans les années 1980. Le néolibéralisme est la tentative d’un « néo-désencastrement » avec la libéralisation des marchés financiers, la précarisation du travail et l’ouverture accélérée des économies. L’exemple de l’imposition non démocratique du TAFTA, mais aussi de tous les traités commerciaux et de libéralisation, ne s’inscrit pas dans une logique mécanique mais comme un choix de modèle de société, qui vient imposer une marchandisation de l’ensemble des sphères de la vie économique. Le recul historique nous permet d’apporter un regard critique sur ces processus.

 

La crise de 1929 a apporté les premiers éléments factuels, l’instabilité chronique des marchés financiers aussi. Dans la pensée libérale, l’homme est résumé à ses comportements mécaniques et calculateurs recherchant son propre intérêt égoïste. Or, Keynes a montré l’importance du rôle des émotions, du phénomène de mimétisme, de la confiance, des comportements animaux, donc non rationnels. De plus, Marx a montré que le capitalisme est intrinsèquement fondé sur des crises de surproduction et de suraccumulation qui affectent les taux de profit. Ces derniers sont l’essence même de modèle de développement. Le simple jeu du marché et de la concurrence libre et non faussée ne saurait être suffisant pour rendre l’économie stable et prospère. Le capitalisme est considéré comme une économie monétaire de production. Ainsi, la question de la monnaie comme rapport social et institution est centrale dans la critique de la vision libérale. Pour cela, nous pouvons renvoyer à Aglietta et Orléan (2002) sur l’origine et le rôle de la monnaie, les travaux de Théret (2008), Servet (2012) ou Harribey (2013) sur la monnaie comme rapport social. Devant l’instabilité chronique du capitalisme, et pour remédier aux doubles problèmes de suraccumulation et de sous-consommation, il est primordial d’ouvrir de nouveaux domaines marchands. Le libre-échange est la phase nécessaire au capitalisme pour écouler la production et mettre en concurrence les sphères de production et pour répondre aux objectifs de rentabilité du mode de développement dominant. Entre les risques de déstructuration des liens sociaux concomitants au processus de « désencastrement » et l’instabilité chronique du capitalisme, l’imposition d’un vaste marché transatlantique menace les rapports sociaux et les modèles sociaux des pays partenaires. Le TAFTA est l’expression empirique de la marchandisation des sociétés.

 

Dans son ouvrage Mythes et paradoxes de l’histoire économique, Bairoch montre que le XIX^e siècle – loin de correspondre au modèle libéral anglais – est « un océan de protectionnisme cernant quelques ilots libéraux » et que la croissance économique soutenue de nombreux pays est le résultat de politiques protectionnistes. Le XIX^e siècle a d’ailleurs connu le combat d’un théoricien allemand, Friedrich List, défendant le protectionnisme contre Smith et Ricardo en prenant les États-Unis comme exemple. De fait, comme Hudson (2010) l’a montré, les États-Unis ont été fortement protectionnistes, aussi longtemps que leur développement industriel autonome l’a exigé. Les travaux de O’Rourke (2000) ou Tena-Junguito (2009) ont confirmé le « paradoxe de Bairoch ». Ce sont les pays les plus protectionnistes qui ont connu les plus forts taux de croissance tout au long du XIX^e siècle (c’est le cas aussi de la Suisse ou de l’Argentine). Cela s’explique par la mise en place d’un « protectionnisme sélectif », intelligent, qui a su développer les industries à forte valeur ajoutée, dont les productions correspondaient à la demande mondiale naissante (deuxième révolution industrielle). Par conséquent, loin de représenter un exemple parfait des thèses néolibérales, le XIX^e siècle est tout le contraire. En effet, le protectionnisme mis en place à cette époque,loin de fermer les frontières et de replier les pays sur eux-mêmes (l’ouverture des économies n’a jamais été aussi forte qu’au XIX^e siècle), a permis d’intégrer toutes les nations au commerce international par le biais de négociation de traités de commerces bilatéraux sur la base de tarifs protecteurs spécifiques. Ce protectionnisme, « négocié » au niveau international, a permis l’émergence d’industries performantes dans de nombreux pays (Suisse, Allemagne…). Cette situation se retrouve dans l’histoire des pays d’Amérique du Sud qui ont opéré une forme quasi identique de modèle de développement jusqu’à l’imposition par les Chicago Boys du néolibéralisme dans les années 1970. Nous pouvons dans une autre manière proposer l’exemple asiatique de protectionnisme éducateur et source de développement, mais il convient de ne pas passer sous silence les conséquences sociales et démocratiques désastreuses.

 

Ajoutons un point tout aussi fondamental. Le TAFTA est construit sur les principes de la théorie classique des échanges internationaux (théorie HOS pour Hecksher, Ohlin, Samuelson) qui prônent une spécialisation des économies. Or, la réalité économique et historique est une nouvelle fois bien différente. L’INSEE a calculé que 80 % du commerce en France de produits manufacturés est de type intra-branche (75 % pour les USA, 78 % pour l’Allemagne). Le commerce intra-branche correspond à l’échange entre deux pays de biens similaires, c’est-à-dire appartenant à la même catégorie de produits. En d’autres termes, la France échange des voitures contre… des voitures ! Ainsi, les échanges internationaux ne sont plus dictés par la spécialisation des pays dans des productions de produits différents (agriculture vs technologies) mais par la spécialisation dans des produits différenciés (par la couleur, la qualité, etc.).

 

Le bon sens dominant nous enseigne que si vous êtes plusieurs à produire, vous devez faire baisser les prix pour vendre. S’il existe deux producteurs pour un acheteur, alors celui qui vendra sa production le moins cher trouvera preneur. Nous remarquons au passage que toute théorie de l’offre est démontée par ce bon sens répété à longueur de journée. Mais alors, comment notre producteur baisse-t-il les prix ? Un problème apparaît d’entrée si nous nous tenons à la théorie économique standard à la base de toute l’économie libérale, car, dans la situation de concurrence, d’équilibre automatique des prix et donc d’équilibre général, les profits sont nuls. Quelle contradiction ! Il est évident que l’existence même de l’entreprise est liée au profit. Cette dernière n’a bien évidemment aucune responsabilité sociale. Pour obtenir le taux de profit le plus élevé possible, et dans la norme attendue, l’entreprise doit mettre en place tous les moyens pour dégager un surplus. Ce qui reste un problème interne d’organisation de l’entreprise. Il y a bien sûr l’extraction de la plus-value sur le travail, mais il y a aussi l’importance de la productivité ou du progrès technique. Concernant ces deux éléments, la concurrence ne joue qu’une partition limitée. Il convient de réfléchir à l’origine du progrès technique, de l’innovation et de la productivité. L’histoire de l’innovation nous montre que cette dernière est principalement issue de la recherche fondamentale publique. De plus, l’apparition de nouvelles techniques permet d’avoir un avantage majeur et crée, grâce à la protection intellectuelle, des rentes limitant toute forme de concurrence. Ce mythe fondateur de l’économie libérale tente de faire accepter l’idée que les marchés sont autorégulateurs si les prix sont flexibles, et donc si la concurrence agit. La constitution d’un prix est plus complexe qu’il n’y paraît, l’investissement, la productivité, la recherche, la formation des salariés, les infrastructures, le coût des matières premières sont à prendre en compte.Un entrepreneur n’a qu’un objectif, extraire la plus-value, il investit si et seulement si il existe des marges potentielles et s’il possède un avantage qui souvent n’est pas issu d’une lutte concurrentielle. Le TAFTA est donc proposé comme un moyen d’efficience par la concurrence qui ferait immédiatement baisser les prix et donnerait un avantage aux consommateurs dans une logique de politique de l’offre. Cependant, la question de l’imposition d’un vaste marché transatlantique ne s’inscrit en rien dans le cadre d’une optimisation des moyens de production et de baisse des prix pour les consommateurs, mais il correspond à la volonté des grands groupes de maintenir des positions stratégiques. D’après le Trésor français, les États-Unis sont la première destination des investissements français dans le monde : le stock d’IDE français aux États-Unis fin 2012 atteint 162 M^ds€, soit environ trois fois le stock d’IDE américains en France (60 M^ds€). En 2013, le déficit commercial de la France vis-à-vis des États-Unis s’est réduit à 5,6 M^ds€, contre plus de 6 M^ds€ en 2012. La France conserve son rang de troisième partenaire commercial européen des États-Unis, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni. L’an dernier, la part de marché de la France, 11^e client et 9^e fournisseur des États-Unis, a confirmé son niveau moyen (près de 2 %). Ainsi, les firmes multinationales ont intérêt à pénétrer les secteurs auparavant « protégés », que ce soit la santé ou la gestion des ressources naturelles (eau, électricité). Une vaste concentration des entreprises et des investissements a lieu avec la marchandisation continue de vastes secteurs. Les entreprises françaises et européennes sont extrêmement dépendantes du marché américain, remettant en cause l’idée même du libre échange comme vecteur de spécialisation, ce que nous avons vu avec l’augmentation du commerce intra-branche.

 

Le TAFTA est basé sur l’idée que le commerce international permet de faire jouer la concurrence entre les économies par le libre-échange : grâce aux marchés autorégulateurs et intégrés, les prix peuvent diminuer et donc la croissance et l’emploi seront au rendez-vous…

 

Or, nous avons bien vu précédemment que ce postulat était fondé sur des mythes. De plus, le commerce des pays européens est à plus de 70 % intra-Europe, quel est donc l’intérêt de libéraliser les échanges entre l’Europe et les États-Unis ? L’enjeu majeur et premier est l’accaparement par le secteur privé de pans entiers de secteurs qui ont été protégés pour le bien-être des populations et d’imposer des normes privées. Partout où les autorités politiques ont créé des protections contre les dérives de l’accumulation, le traité de libre-échange viendra les détruire sous couvert d’efficacité économique. Comme pour l’Union européenne, sans autorités politiques internationales, des règles uniques fondées sur les présupposés libéraux doivent s’imposer. Il n’est pas étonnant qu’un tribunal privé arbitral prenne toute sa place dans l’architecture imposée. Le politique étant néfaste et rendant instable les normes économiques considérées comme naturelles, il est nécessaire de laisser aux mains d’un organe privé la gestion des différends commerciaux. Ce traité, comme beaucoup d’autres, renverse clairement ce qui fonde le politique, l’intérêt privé devient supérieur à l’intérêt commun et collectif. Ce traité est fondé sur un parti pris idéologique qui marque une nouvelle phase du « désencastrement » de l’économie du social et de la société, l’économie devenant une sphère dominante. Cette nouvelle phase doit être combattue…

 

 

[1] Les enclosures sont la privatisation des terres communales dans l’Angleterre du XVI^e siècle.

 

- François Chesnais est professeur associé à l’Université Paris 13 et membre du Conseil scientifique d’Attac.

- Guillaume Pastureau est Docteur en sciences économiques, GREThA UMR CNRS 5113, Université Montesquieu-Bordeaux IV

 

Source: Les Possibles, Numéro 4 - Été 2014 -Dossier : Les accords de « libre-échange »