En quoi les règles de protection des investisseurs de l’AÉCG menacent-elles le bien public au Canada et dans l’Union européenne?

Résumé et principales conclusions

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé la conclusion d’un accord d’intégration économique d’une large portée, soit l’Accord économique et commercial global (AECG). L’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), lequel pourrait se solder par une véritable explosion du nombre des litiges d’entreprises contre le Canada, l’UE et des États membres individuels de l’UE et dangereusement contrecarrer les efforts des gouvernements visant à protéger leurs citoyens et l’environnement.

Le mécanisme ISDS accorde aux compagnies étrangères la possibilité d’intenter directement des poursuites contre des États auprès de tribunaux internationaux de droit privé pour réclamer des dommages et intérêts si elles jugent que des mesures de protection en matière de santé, d’environnement, des mesures prudentielles dans le domaine de la finance ou d’autres législations nationales portent atteinte à leurs droits. Ces poursuites intentées par des investisseurs contre un État sont instruites par des arbitres commerciaux privés qui sont rémunérés au dossier et tendent manifeste­ment à interpréter la loi en faveur des investisseurs.

L’ISDS peut empêcher des gouvernements d’agir dans l’intérêt commun à la fois, directement lorsqu’une entre­prise intente une poursuite contre un État, et indirectement en décourageant les États d’adopter des lois par crainte d’être poursuivis. À l’échelle planétaire, des investisseurs ont contesté des lois de protection de la santé publique comme des lois anti-tabac, des interdictions de substances toxiques et d’activités minières, des exigences en matière d’évaluations d’impacts environnementaux, des règlements sur les déchets toxiques, des mesures fiscales ou des mesures de sauvegarde financière.