État de droit et « le droit du plus fort »

Alberto Rabilotta

19/09/2012

Opinión

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La planification économique par les États qui a, dans les pays où dominait le capitalisme industriel, caractérisé toute la période du New Deal, le nom « était l’État providence » a eu comme objet d’appliquer une politique de redistribution de la richesse pour réduire les énormes inégalités des revenus qui caractérisent les périodes de libéralisme économique, comme cela se passe actuellement et fut aussi le cas durant le premier tiers du 20ème siècle, et qui conduisent inévitablement à de graves crises économiques et financières, au chômage et à l’appauvrissement massif, et à des moments politiques décisifs.

La planification de l’économie aux mains des États, si combattue et dénigrée par les voix chantantes du secteur privé qui défendent l’« autorégulation » des marchés, la liberté de l’entreprise et de la propriété privée, n’a pas disparu de la carte, mais elle a été simplement transbordée des États vers le grand capital avec la résurgence du libéralisme économique à partir de la fin des années 60.

Maintenant le grand capital, c’est à dire les grandes sociétés multinationales qui couvrent tous les secteurs économiques, ainsi que le secteur financier dominant, a pris le pouvoir, le contrôle des États et des partis politiques de gouvernement, comme c’est évident dans tous les pays du soi-disant « capitalisme avancé ».

Autrement dit, grâce au contrôle qu’ils exercent à tous les niveaux des États et au rapprochement avec les « partis politiques de gouvernement », des conservateurs jusqu’aux sociaux-démocrates, le grand capital peut actuellement planifier et exécuter avec rigueur les politiques économiques et financières, à une échelle nationale et mondiale, qui ont comme unique objectif de recommencer à rassembler la richesse sociale entre quelques mains, dans ce moins de un pour cent de la population, comme le dénoncent les occupants de Wall Street et les indignés du monde entier.

Une excellente preuve de cette planification rigoureuse au service du grand capital est la destruction systématique des politiques industrielles, commerciales monétaires et fiscales qui ont marqué la période du New Deal, comme on peut le constater actuellement avec les politiques d’austérité appliquées dans l’Union Européenne (UE), et par la création des mécanismes, des institutions et la législation pour un État au service exclusif du grand capital [1] » qu’il a fini d’écrire en 1944, et particulièrement dans le dernier chapitre (« La liberté dans une société complexe »), où il remarque que le libéralisme accuse la planification et le dirigisme économique « d’être la négation de la liberté. La libre entreprise et la propriété privée sont déclarées parties essentielles de la liberté », quelque chose qui est « une fiction avec la dure réalité des fidéicommis gigantesques et le pouvoir princier des monopoles ». Et il alertait que ce fut à cause de ce libéralisme que le grand capital « s’est installé dans plusieurs pays d’Europe ainsi que, par ailleurs, diverses formes du fascisme », et que la planification, la réglementation et le dirigisme que les néolibéraux de l’époque voulaient voir « exilés parce que c’était un danger pour la liberté », ont été utilisés alors par les ennemis jurés de la liberté, et les fascistes, pour « l’abolir totalement ». C’ est ainsi, selon Polanyi, que « l’obstruction faite par les libéraux à toute réforme comportant planification, réglementation et dirigisme a rendu la victoire du fascisme inévitable ». ( page 330 de l’édition française, Edition Gallimard)]].

Ce qui n’a pas pu entrer par la porte s’est infiltré par la fenêtre.

La raison pour laquelle l’OMC -Organisation Mondiale du Commerce -, « navire l’amiral » de la libéralisation du commerce prend « l’eau » depuis la fin de 1999, est simple et bien connue par ceux qui s’y intéressent.

L’OMC a remplacé le système du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), (en français : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), qui en réalité permettait aux grandes puissances de prendre les décisions à huis clos et de les imposer à la majorité, pour libéraliser en accord avec ses intérêts, les échanges commerciaux et pour démonter peu à peu les politiques industrielles et de substitution d’importation dans les pays sous-développées ou en voie de développement.

En fonctionnant sous les règles de l’ONU, au sein de l’OMC chaque pays a un vote et la majorité décide. Cela, comme nous disaient alors les directeurs de l’OMC et les ministres du Commerce International des pays de l’UE et du Canada, permettrait d’instaurer par décision de la majorité des pays un nouvel « état de droit » au niveau mondial.

Un nouvel « état de droit » qui permît que chaque pays, grand ou petit, faible ou puissant, fût traité à pied d’égalité par le reste de monde.

Comme on a vu dans les échecs successifs des « rounds » de l’OMC, le système d’ « un pays- un vote » dans le processus de prise de décision a permis que les voix des pays sous-développés et émergents exposent le « deux poids-deux mesures » des politiques des États-Unis (EU), de l’Union Européenne et du Japon, comme les subventions agricoles pour la production de céréales et d’aliments dans leurs pays et les quotas d’importation appliqués à de tels produits. Le vote majoritaire des pays sous-développés et émergents a temporairement freiné, et exclusivement dans cette instance multilatérale, certains des pires aspects de la libéralisation.

« Temporairement » parce que ce qui n’a pas pu entrer par la porte multilatérale de l’OMC, a été introduit par la fenêtre des accords bilatéraux ou multilatéraux de libéralisation commerciale ou d’intégration économique, où les pays puissants – ceux où l’État est déjà au service du grand capital - peuvent imposer leurs conditions.

Une démonstration en direct est la négociation actuelle de Trans-Pacific Strategic Economic Partnership Agreement(TPP) (Accord Stratégique Trans-Pacífico d’Association Économique), dans laquelle Washington cherche depuis février 2008 d’étendre l’accord de libéralisation commerciale signé en 2005 par le sultanat de Brunei, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour, et entré en fonction en 2006.

La présence des Etats-Unis dans cette négociation à partir de 2008 a attiré encore sept pays : L’Australie (novembre 2008), le Canada (juin 2012), le Japon (novembre 2011), la Malaisie (octobre 2010), le Mexique (juin 2012), le Pérou et le Viêt-Nam (les deux depuis novembre 2008), et selon l’agence Reuters qui cite Ron Kirk, Représentant Commercial des Etats-Unis, Washington voudrait beaucoup que la Chine s’incorpore au TPP (Reuters, 8 mai 2012), quelque chose dont on peut douter si les règles du TPP ne changent, qui donnent à ses neuf participants initiaux – ce qui exclut les derniers arrivés, comme le Canada, le Japon et le Mexique - un droit de veto sur la participation de nouveaux pays dans les négociations.

Comme l’analyse Peter Lee (Asia Times), l’entrée des Etats-Unis dans ce processus de négociation a signifié, dès 2008, que tous les pays participants auraient un accès privilégié au marché US s’ils donnent pleine satisfaction à Washington et éliminent leurs barrières tarifaires et leurs subventions qui toucheront plus de 11 000 produits, et en même temps ouvrent leurs marchés (c’est-à-dire les marchés publics et privés à une échelle nationale et locale) à tous les fournisseurs de biens et de services, y compris financiers, et s’ils appliquent avec la rigueur exigée par Washington le respect des droits de propriété, dont celui de la propriété intellectuelle [2].

Pour intégrer le TPP, qui est maintenant sous l’égide de Washington, les nations du Pacifique devront avoir sacrifié la capacité de défendre leurs souverainetés face aux « multinationales intensément compétitives » (et leurs armées d’avocats qui seront omniprésents dans les Tribunaux des nations du TPP si ce pacte est mené à terme), et cela en échange de « quelque chose qui n’est pas suffisamment clair », comme le souligne Lee.

Le Canada, le Japon et le Mexique ne pourront pas ré-ouvrir les négociations concernant les chapitres du TPP où les neuf pays participants sont déjà parvenus à des accords, et n’auront pas non plus de droit de veto dans tout autre chapitre des négociations, et telle sera, la situation de la Chine si elle décide de rejoindre le processus, chose qui n’arrivera probablement pas.

Dans le cas de la protection de la propriété intellectuelle cela signifie qu’à travers le TPP, Washington introduira à une échelle régionale et avec une perspective globale, une interprétation extrêmement restrictive, comme celle existant déjà dans les lois US, et pour l’appliquer à son aise, disposera de tous les mécanismes, les avocats et les leviers nécessaires que les grandes multinationales de plusieurs secteurs (depuis les secteurs pharmaceutique, minier et pétrolier, jusqu’aux fabricants de produits électroniques et informatiques, notamment) mettront en action.

La loi qui s’appliquera avec rigueur et extra territorialement, à travers des Tribunaux nationaux ou des tribunaux du TPP, sera celle des Etats-Unis, qui protège les droits du grand capital.

C’est ainsi, à travers le « droit du plus fort » que se forge l’impérialisme et ses alliés l’ « état de droit » universel du libéralisme à outrance.

Rien de tout à fait de nouveau dans tout cela. Dans une critique des idées de l’économiste britannique J. Stuart Mill sur l’appropriation de la distribution des richesses et de la propriété, Karl Marx a écrit en 1857 que : il semble aux économistes bourgeois qu’avec la police moderne la production fonctionne mieux que, par exemple, en appliquant le droit du plus fort. Ils oublient seulement que le droit du plus fort est aussi un droit, et que ce droit du plus fort est perpétué sous une autre forme dans son « état de droit » [3]

La Vèrdiere, France.

- Alberto Rabilotta, journaliste argentin.

(Traduit de l’espagnol pour El Correo par : Estelle et Carlos Debiasi).

Notes

[1] Karl Polanyi a développé d’une manière excellente ce sujet dans son livre « La Grande Transformation : Aux origines politiques et économiques de notre temps

[2] Sur ce sujet voir une « fuite » du texte négocié au TPP dans, « Limitations et les Exceptions du droit de propriété intellectuelle ». Et voir des critiques dans : https://www.eff.org/deeplinks/2012/08/new-leaked-tpp-puts-fair-use-risk

[3] Karl Marx, Principes d’une critique de l’économie politique), manuscrit de 1857-1858, publication posthume (Grundisse), page 8 de l’édition du XXIe Siècle les Éditeurs SA, page 10 du manuscrit.

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