Constitution : La modification du texte amendé, un « crime d’Etat »
24/06/2012
- Opinión
La modification du texte amendé de la constitution de 1987 voté par l’assemblée nationale est un "crime d’Etat", dénonce le dirigeant du Grand rassemblement pour l’évolution d’Haïti (Greh) et ancien colonel de l’Armée d’Haïti, Himler Rébu lors d’une émission de débats politiques ’’Moment vérité’’, le samedi 23 juin 2012, sur la station de radio privée Signal FM.
« On ne peut pas parler d’erreurs matérielles pour un acte qui a changé la structure et le système politiques [du pays] », critique Rébu, soulignant que la modification du texte amendé de la constitution n’est pas une erreur matérielle mais « un acte criminel d’Etat ».
Le texte amendé de la constitution publié dans le journal officiel "Le Moniteur", en date du 13 mai 2011, à la fin du mandat du président René Garcia Préval, a été vivement critiqué pour irrégularités et a suscité de vives controverses parmi plusieurs constitutionnalistes et autres personnalités.
Pour pallier les erreurs dites matérielles observées dans l’amendement, le président de la République, à l’issue d’une réunion avec plusieurs personnalités dont les présidents des deux chambres, a décidé d’apposer sa signature, après correction, dit-on, au bas d’un arrêté portant sur la reproduction de l’amendement de la constitution de 1987.
Les amendements, publiés la semaine écoulée au journal officiel le Moniteur est empreint d’une omission dans son article 137 qui enlève désormais au parlement la prérogative de ratifier le choix du premier ministre désigné par le chef de l’Etat, signalent des sénateurs, notamment le président du sénat, Dieuseul Simon Desras.
Une erreur de plus, considèrent diverses personnalités.
Le texte amendé publié le 19 Juin 2012 ne correspond pas au vote exprimé le 9 mai 2011, continuent de contester des parlementaires membres de la 49e législature en cours et d’autres personnalités politiques comme les dirigeants du Greh, Himler Rébu et de l’Opl, Sauveur Pierre Etienne.
« Vous avez changé la nature d’un texte d’Etat par d’autres faits d’Etat et vous parlez d’erreurs matérielles », martèle Rébu faisant référence aux personnes qui ont modifié le texte amendé.
Il déplore le fait que personne n’ait élevé la voix pour exiger l’ouverture d’une enquête afin de trouver les coupables.
Est-ce qu’on est dans un complot multisectoriel pour commettre un crime contre l’Etat ?, s’interroge t-il.
L’ancien colonel de l’Armée d’Haïti entend analyser en profondeur le texte de l’amendement en vue de faire des recommandations utiles.
« Il y a des actes qui enlèvent l’immunité d’un président quand il les pose », renchérit le coordonnateur général de l’organisation du peuple en lutte (Opl), Sauveur Pierre Étienne à la même émission.
Selon le dirigeant de l’Opl, les personnes comme l’ancien président Réné Garcia Préval, qui ont modifié le texte amendé de la constitution de 1987 voté par l’assemblée nationale, codépositaire de la souveraineté nationale, devraient se retrouver devant leurs juges naturels.
« Je ne pouvais pas imaginer que des hommes et des femmes d’Etat pouvaient aller aussi loin », regrette t-il. Il condamne en même temps la mauvaise gestion du dossier de l’amendement par le chef d’Etat, Joseph Michel Martelly.
« Chaque article qu’on décide de réviser dans la constitution doit faire l’objet d’un débat public », préconise t-il précisant que la communauté politique ainsi que les citoyennes et citoyens haïtiens doivent en être au courant.
Il propose comme issue à la situation, l’organisation d’Etats généraux ou alors d’un véritable dialogue national dans la perspective d’élaboration d’une nouvelle constitution pour la refondation de l’Etat.
Saluant la reproduction du texte amendé par la présidence, l’avocat Kedner Augustin, intervenant le dimanche 24 juin à « Pi lwen, pi fon » (Plus loin, plus profond) sur Radio Vision 2000, appelle le chef de l’Etat à faire une campagne de vulgarisation pour expliquer son acte à la communauté dans toutes ses composantes.
« L’acte du président de reproduire le texte amendé va être regardé non pas sur le sens du respect des formalités procédurales mais sur l’avenir », avance t-il, applaudissant la démarche de Martelly d’associer les trois pouvoirs dans cette affaire.
« Je suis pour l’amendement de la constitution de 1987 par principe. Je n’ai pas d’intérêts politiques au sens partisan du terme », fait valoir, pour sa part, Fritz Dorvillier, professeur à l’Université d’Etat d’Haïti (Ueh) qui intervenait également à l’émission "Pi lwen, Pi fon".
Cet amendement montre aux partisans de l’intouchabilité que la constitution de 1987 est « touchable » ou « amendable », avance t-il. Pour lui, la révision de celle-ci a été faite « procéduralement et de la manière la plus correcte que possible ».
https://www.alainet.org/es/node/159075?language=es
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